Article 741 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 741
Le juge commis est tenu d’informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l’exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 741 CPC par la jurisprudence:
– Les juges exigent surtout une communication loyale et en temps utile des pièces, souvent sur le fondement combiné des art. 132 à 134 et du pouvoir du JME, avec injonctions et astreinte si besoin.
– L’absence de communication “simultanée” aux conclusions n’entraîne pas à elle seule une nullité en appel; le juge vérifie si les pièces ont été communiquées en temps utile.
– En revanche, une pièce non communiquée contradictoirement peut être écartée des débats, et le JME veille à la ponctualité des échanges et peut ordonner la production.
– À noter encore qu’il n’y a pas d’obligation de communiquer des pièces à un intimé non constitué, selon la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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