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Article 738 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 738 – Code de procédure civile
Article 738 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 738

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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