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Article 737 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 737 – Code de procédure civile
Article 737 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 737

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d’exécution.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables sur un “article 737” du Code de procédure civile dans la numérotation en vigueur. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec le Code civil (art. 737) ou avec un autre article du CPC dans la même zone (par exemple 736-739 selon les matières). Voulais-tu parler de l’article 737 du Code civil, ou bien d’un article précis du CPC dans le contexte du partage, de la procédure d’appel, ou d’une mesure d’instruction ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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