Article 736 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 736
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile:
– Je ne trouve pas d’article 736 dans le Code de procédure civile actuel sur Legifrance ni dans les plans consolidés des codes.
– En revanche, l’article 736 du Code civil existe bien et traite de la dévolution successorale entre parents en l’absence de conjoint successible.
– Souhaitez-vous que je résume la manière dont la jurisprudence applique l’article 736 du Code civil, ou recherchiez-vous un autre article du Code de procédure civile (numéro différent) ?
Jurisprudence citant cet article
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