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Article 736 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 736 – Code de procédure civile
Article 736 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 736

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile:
– Je ne trouve pas d’article 736 dans le Code de procédure civile actuel sur Legifrance ni dans les plans consolidés des codes.
– En revanche, l’article 736 du Code civil existe bien et traite de la dévolution successorale entre parents en l’absence de conjoint successible.
– Souhaitez-vous que je résume la manière dont la jurisprudence applique l’article 736 du Code civil, ou recherchiez-vous un autre article du Code de procédure civile (numéro différent) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».