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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section II : Commissions rogatoires en provenance de l’Etat étranger

  • Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
    • Article 735 du Code de procédure civile
    • Article 736 du Code de procédure civile
    • Article 737 du Code de procédure civile
    • Article 738 du Code de procédure civile
    • Article 739 du Code de procédure civile
    • Article 740 du Code de procédure civile
    • Article 741 du Code de procédure civile
    • Article 742 du Code de procédure civile
    • Article 743 du Code de procédure civile
    • Article 744 du Code de procédure civile
    • Article 745 du Code de procédure civile
    • Article 746 du Code de procédure civile
    • Article 747 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
    • Article 747-1 du Code de procédure civile
    • Article 747-2 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 3 : Dispositions communes
    • Article 748 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».