Titre XX : Les commissions rogatoires.

  • Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
    • Article 730 du Code de procédure civile
    • Article 731 du Code de procédure civile
    • Article 732 du Code de procédure civile
  • Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    • Section I : Commissions rogatoires à destination de l’étranger
      • Article 734 du Code de procédure civile
      • Article 734-1 du Code de procédure civile
      • Article 734-2 du Code de procédure civile
    • Section II : Commissions rogatoires en provenance de l’Etat étranger
      • Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
        • Article 735 du Code de procédure civile
        • Article 736 du Code de procédure civile
        • Article 737 du Code de procédure civile
        • Article 738 du Code de procédure civile
        • Article 739 du Code de procédure civile
        • Article 740 du Code de procédure civile
        • Article 741 du Code de procédure civile
        • Article 742 du Code de procédure civile
        • Article 743 du Code de procédure civile
        • Article 744 du Code de procédure civile
        • Article 745 du Code de procédure civile
        • Article 746 du Code de procédure civile
        • Article 747 du Code de procédure civile
      • Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
        • Article 747-1 du Code de procédure civile
        • Article 747-2 du Code de procédure civile
      • Paragraphe 3 : Dispositions communes
        • Article 748 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture