Article 729 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 729
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : vous confirmez qu’il s’agit bien de l’article 729 du Code de procédure civile, et non d’un article proche comme 730 ou 700 ? Je ne vois pas de référence claire dans vos sources internes pour 729 CPC, alors je préfère éviter l’erreur. Si vous confirmez, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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