Article R221-45-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-45-1
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément l’article R221-45-1 du COJ dans vos bases ni dans les résultats accessibles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article inexistant/renuméroté. La jurisprudence récente que vous avez sur le COJ traite plutôt d’autres dispositions (ex. L141-1 sur le délai raisonnable), sans lien avec un « R221-45-1 ». Pouvez-vous confirmer le numéro (par ex. R212-… ou R211-… au sein du tribunal judiciaire) ou donner un extrait du texte visé pour que je synthétise l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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