Article 725-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 725-1
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu’il y ait lieu d’établir préalablement un certificat de vérification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de jurisprudence traitant de l’article 725-1 du Code de procédure civile, et il existe en revanche un article 725-1 bien connu… mais du Code civil (successions).
Pouvez-vous confirmer si vous visez le CPC ou le Code civil ?
– Si c’est le Code civil 725-1: la jurisprudence l’applique pour écarter les personnes indignes ou dépourvues de qualité pour succéder, en exigeant une preuve stricte des causes d’indignité et en rappelant que l’effet est en principe rétroactif à l’ouverture de la succession.
– Si c’est bien le CPC: donnez-moi la précision du thème/procédure visé, je vous rédige aussitôt la nota bene en 3–4 phrases avec les arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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