Article 724 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 724
Les décisions mentionnées aux articles 255 , 262 et 284 , émanant d’un magistrat d’une juridiction de première instance ou de la cour d’appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d’appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution. Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas, en pratique, de “jurisprudence sur l’article 724 du Code de procédure civile” identifiable comme tel. Le plus souvent, la référence visée est l’article 724 du Code civil, selon lequel les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ce que les juridictions appliquent pour admettre qu’ils poursuivent ou introduisent l’instance sans formalité particulière, sous réserve de justifier de leur qualité. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du Code civil, je peux résumer en 3 exemples d’applications récentes.
Jurisprudence citant cet article
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