Article 721 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 721
Dans le cas de l’article 720 , le juge statue suivant la nature et l’importance des activités de l’auxiliaire de justice ou de l’officier public ou ministériel, les difficultés qu’elles ont présentées et la responsabilité qu’elles peuvent entraîner. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d’honoraires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 721 CPC sert de grille d’évaluation des honoraires des auxiliaires de justice désignés judiciairement: les juges les fixent en fonction de la nature et de l’importance des diligences, des difficultés rencontrées et de la responsabilité assumée, en mentionnant les provisions déjà perçues. La jurisprudence exige une motivation concrète et une ventilation des postes, en contrôlant les barèmes éventuellement invoqués comme de simples références et non des normes impératives. Les cours ajustent ainsi le montant quand les diligences ou la complexité ne justifient pas la demande, ou valident le calcul lorsqu’il correspond aux critères légaux étayés par les pièces. En bref, le contrôle est substantiel et centré sur les faits, plus que sur un tarif automatique.
Jurisprudence citant cet article
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