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Article 718 – Code de procédure civile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 718 – Code de procédure civile
Article 718 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 718

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsqu’elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans les sources à ma disposition ici, de références claires à l’article 718 du Code de procédure civile ni à une jurisprudence l’appliquant. Possible qu’il s’agisse d’une autre numérotation (ancienne, CPCE, CPP) ou d’un lapsus pour un article voisin très cité comme l’article 700. Voulez-vous que je vérifie précisément la version en vigueur sur Légifrance et vous fasse un nota bene sourcé, ou me préciser le contexte procédural où vous voyez “718” apparaître (instance, appel, exécution, etc.) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».