Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 716
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la cour d’appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 716 CPC par la jurisprudence:
– Le recours devant le premier président contre la taxation des dépens est instruit de manière strictement contradictoire, avec convocation au moins 15 jours à l’avance; une atteinte substantielle au contradictoire peut entraîner l’annulation, à condition de démontrer un grief.
– Le premier président dispose de pouvoirs d’instruction étendus et peut ordonner «toutes investigations utiles», mais son contrôle porte classiquement sur le caractère taxable et justifié des frais, sans excéder l’objet du litige.
– Les juges rappellent que le délai et les formes de la convocation doivent être respectés, tout en admettant des régularisations lorsqu’aucun préjudice procédural n’est établi.
Jurisprudence citant cet article
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