Article 714 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 714
L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément: “article 714” renvoie chez vous à l’article 714 du Code civil, pas du Code de procédure civile. Voulez‑vous bien confirmer si vous parlez de l’article 714 CPC, ou de l’article 714 du Code civil ? Je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases dès que c’est clarifié.
Jurisprudence citant cet article
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