Article 713 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713
L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier un “article 713” du Code de procédure civile avec une jurisprudence clairement rattachée; la référence semble ambiguë. Vouliez-vous parler de l’article 700 CPC (frais irrépétibles), ou bien de l’article 713 du Code civil sur l’appartenance à l’État des biens sans maître ou vacants ?
Dites-moi lequel vous ciblez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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