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Article 712 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 712 – Code de procédure civile
Article 712 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 712

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l’état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas, en vigueur, d’article 712 dans le Code de procédure civile; quand “712” apparaît sous la plume des juges, il s’agit presque toujours de l’article 712 du Code civil sur les modes d’acquisition de la propriété. En pratique, la jurisprudence l’invoque pour rappeler que la propriété peut s’acquérir par accession ou par prescription, notamment en matière de possession utile et de prescription acquisitive trentenaire. Si vous pensiez au CPC, vous visez peut‑être l’article 700 (frais irrépétibles) plutôt que “712”.

Jurisprudence citant cet article

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