Article R221-31 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — pratique jurisprudentielle: depuis la réforme de 2019, l’ancien article R221-31 COJ a été renuméroté/absorbé et les juges appliquent ses équivalents actuels par “substitution de base légale”, en vérifiant d’office la compétence d’attribution du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection, puis en renvoyant la cause à la juridiction compétente en cas d’erreur. Les cours rappellent que les textes spéciaux de compétence prévalent, par exemple pour les litiges d’accidents de la circulation où la compétence est fixée par R212-8 COJ, quelle que soit la nature précise de l’action. En pratique, la méconnaissance du bon texte de compétence n’emporte pas nullité du litige, mais correction de la voie et renvoi, afin d’éviter un déni de justice.