Article 706 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un délai d’un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu’à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre précisément: vous parlez bien de l’article 706 du Code de procédure civile, et non d’un article 706-… du Code de procédure pénale ou de l’article 700 CPC fréquemment invoqué en pratique ?
Si c’est bien 706 CPC, pouvez‑vous préciser le contexte ou la matière concernée, pour que je cible la jurisprudence pertinente et vous fasse une nota bene ultra concise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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