Article R221-28-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision récente citant “R221-28-1” en vigueur: la partie R221 du COJ a été largement remaniée et plusieurs articles ont été renumérotés ou abrogés, y compris par le décret du 7 novembre 2025. En pratique, la jurisprudence applique les dispositions actuelles équivalentes pour trancher la compétence matérielle et fonctionnelle, par exemple en rattachant les litiges à la juridiction spécialement désignée par les articles renumérotés (v. l’usage de R212-8 pour les accidents de la circulation). Autrement dit, quand un acte ou un moyen invoque un ancien “R221-28-1”, les juges opèrent une substitution vers l’article en vigueur assurant la même attribution de compétence, sans faire produire d’effets autonomes à la référence obsolète. Si vous avez un contexte précis, je peux identifier l’article de remplacement exact et les arrêts qui l’appliquent.