Article 705 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 705
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s’il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l’intéressé un certificat de vérification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de sources fiables sur un « article 705 » du Code de procédure civile en vigueur. Vouliez‑vous parler de l’article 700 CPC sur les « frais non compris dans les dépens »? En pratique, la jurisprudence l’applique de façon très discrétionnaire: le juge alloue, sur demande, une somme au gagnant selon l’équité et la situation économique de la partie condamnée, et peut aussi dire qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit, y compris d’office. Les montants varient largement selon les juridictions et la motivation, et ne couvrent pas nécessairement tous les honoraires d’avocat.
Jurisprudence citant cet article
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