Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visiez l’article 700 CPC: en pratique, les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent allouer, réduire ou refuser toute somme au titre des frais irrépétibles selon l’équité et la situation économique, y compris dire “n’y a pas lieu” alors même qu’une partie gagne. La Cour de cassation confirme régulièrement que, “il serait inéquitable de condamner”, de sorte qu’aucune indemnité n’est due sur ce fondement malgré l’issue du litige. En appel comme en première instance, de nombreuses décisions retiennent qu’à défaut de circonstances particulières, aucune considération d’équité ne justifie l’octroi d’une somme sur le 700. Si vous pensiez vraiment à l’article 701 CPC et non 700, dites‑le moi et je précise.