Article R221-22-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-22-1
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à l’application des I et II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas aujourd’hui d’article R.221-22-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion de code. En pratique, la jurisprudence qui traite de la répartition interne des contentieux au sein du tribunal judiciaire s’appuie plutôt sur les articles R.212 sqq. COJ et sur les ordonnances d’organisation des juridictions, pour confirmer la compétence matérielle et la distribution entre chambres (ex. contentieux de proximité vs contentieux général).
Si vous visiez un autre code ou un article voisin (p. ex. CJA “R.221-…”), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22