Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 694
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 694 CPC en jurisprudence
– Les irrégularités de signification visées par les articles 654 s. sont sanctionnées par une nullité de forme au titre des articles 693 et 694 CPC, à condition d’être soulevées in limine litis et d’établir un grief.
– À défaut d’exception soulevée avant toute défense au fond, la nullité est irrecevable.
– Les juges vérifient concrètement les diligences de l’huissier et l’absence de fraude; si l’acte a été signifié à la bonne adresse au regard des informations disponibles à la date de la signification, la nullité est écartée.
– En pratique, seules des carences caractérisées dans les recherches ou une atteinte effective aux droits de la défense emportent annulation.
Jurisprudence citant cet article
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