Article R221-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-20
Le tribunal d’instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — prudence sur la référence: l’article R221-20 du COJ correspond à l’ancienne numérotation (tribunal d’instance) et a été remanié lors de la réforme de 2019–2020, les règles de compétence ayant été reprises dans la sous‑section R211‑3 et s. du COJ pour le tribunal judiciaire.
En pratique, la jurisprudence applique ces dispositions « à droit constant »: elle vérifie la compétence matérielle/territoriale sous la nouvelle numérotation, et écarte les moyens fondés sur l’ancien numéro en opérant une concordance des textes.
Les irrégularités de compétence n’emportent pas automatiquement nullité: il faut un grief concret, et les juges privilégient une appréciation effective des critères de compétence plutôt qu’un formalisme de numérotation.
Si vous avez un cas précis, il faut recaler l’ancien R221‑20 sur l’article actuel pertinent (R211‑3‑… ou R212‑…) avant de plaider la compétence.
Jurisprudence citant cet article
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