Article 692-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 692-2
Lorsqu’en application du présent code, le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties ou certaines d’entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d’audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l’audience ou n’y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une audience ultérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions articulent l’application de l’article 692-2 CPC avec les règles de signification et la sanction de l’article 693: les irrégularités sont appréciées strictement mais n’emportent nullité qu’en cas de grief démontré. Les juges contrôlent surtout les “diligences” de signification et les vérifications effectives du domicile ou de l’adresse, des mentions lacunaires étant traitées comme vices de forme soumis à la preuve d’un préjudice. La charge de la preuve du grief pèse sur la partie qui invoque la nullité, et la régularisation ultérieure peut neutraliser l’irrégularité en l’absence d’atteinte aux droits de la défense. Illustration récente: contrôle serré des diligences de l’huissier et exigence d’éléments probants au‑delà de la simple présence du nom sur la boîte aux lettres.
Jurisprudence citant cet article
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