Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 692: La jurisprudence applique l’article 692 comme une exigence de forme des notifications/significations dont l’inobservation est sanctionnée par une nullité « textuelle » via l’art. 693, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose lorsque le texte le prévoit.
Les juges vérifient concrètement les diligences et mentions imposées aux commissaires de justice et greffes, et annulent si la règle visée (par ex. celles sur la signification à l’étude, l’envoi LRAR, etc.) n’a pas été respectée.
Hors nullité textuelle, ils combinent avec l’art. 114 CPC et exigent la preuve d’un grief, mais dès que l’irrégularité tombe dans le périmètre des articles « 689 à 692 », la nullité est de principe.
En pratique, 692 sert donc de pivot pour un contrôle strict des actes de notification, avec annulation rapide lorsqu’une formalité prescrite figure dans ce bloc d’articles.