Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-8
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R221-8 COJ:
– Les juges retiennent une lecture matérielle du texte: c’est la nature objective du litige qui fixe la compétence, non la qualification ou la technique choisie par les parties. Ils peuvent relever l’incompétence d’office et annulent les décisions rendues par une juridiction matériellement incompétente. En cas de transfert/cession, la créance ne change pas de nature, donc la compétence déterminée par le texte demeure inchangée.
Jurisprudence citant cet article
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