Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R.218-17 COJ: les juridictions vérifient concrètement l’impartialité et la régularité de la composition des formations sociales, en particulier s’agissant des assesseurs. Une atteinte aux exigences d’impartialité ou une irrégularité de composition entraîne l’annulation de la décision, sans que la partie doive nécessairement avoir exercé au préalable une récusation. Le contrôle est opéré in concreto, au regard de liens d’intérêt, d’inimitié notoire, ou d’une connaissance antérieure du litige. Illustration: la CA a rappelé que l’exigence d’impartialité s’impose indépendamment de la procédure de récusation et que les causes de récusation s’appliquent aux assesseurs du pôle social.