Article D218-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D218-13
Sont soumis à l’obligation de formation initiale prévue à l’article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d’appel et n’ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire et exploitable à un “article D218-13” dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence qui le cite expressément, y compris sur Légifrance et dans vos extraits de décisions internes. Dans la pratique, lorsque la question vise la mise en œuvre juridictionnelle de règles de compétence et d’exécution au sein du COJ, la jurisprudence s’appuie surtout sur les articles identifiés (par ex. L. 213-6 pour le juge de l’exécution) pour trancher la compétence et le périmètre des pouvoirs, avec des applications constantes par les cours d’appel. Si vous confirmez la référence exacte de l’article (ou son objet), je peux fournir une synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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