Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-11
Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l’indemnité prévue à l’ article R. 140 du code de procédure pénale . Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L’indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l’employeur, qu’il appartient à l’assesseur de fournir. L’indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juridictions invoquent surtout l’exigence d’impartialité et le régime de récusation pour appliquer les règles du chapitre R.218, en articulant R.218-10 avec l’article L.111-6 CPC pour écarter tout assesseur ou juge en situation de conflit d’intérêts. Concrètement, l’irrégularité de composition n’exige pas toujours qu’une procédure de récusation ait été préalablement menée si l’atteinte à l’impartialité ressort des pièces, et elle peut entraîner l’annulation du jugement. Je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément R.218-11, mais les décisions appliquent ce bloc de règles de façon finaliste pour garantir une formation de jugement impartiale.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.