Article 679 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 679
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision, ainsi qu’au ministère public lorsqu’un recours lui est ouvert.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 679 CPC. En jurisprudence, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la notification du jugement au seul avocat constitué vaut notification à la partie et fait courir les délais de recours, dans le cadre des art. 675 à 680 CPC. En cas d’irrégularité, la nullité n’est prononcée que si la loi la prévoit (art. 693 renvoyant notamment à l’art. 680) ou si un grief est démontré au sens de l’art. 114 CPC. Les cours rappellent aussi que le calcul du délai suit l’art. 642 CPC (report au jour ouvrable suivant), de sorte qu’un appel formé après ce report est tardif. Pour les significations par huissier, les exigences spécifiques (p. ex. art. 656) sont contrôlées à peine de nullité via l’art. 693, mais toujours avec l’exigence d’un grief au sens de l’art. 114.
Jurisprudence citant cet article
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