Article R217-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R217-8
La liste arrêtée par le procureur général en application de l’article L. 217-5 peut être modifiée en cours d’année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« R217-8 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Vous visez sans doute R212-8, appliqué strictement pour attribuer compétence au tribunal judiciaire pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation », quelle que soit la nature de l’action, par ex. CA Toulouse, 10 juin 2025. Si vous pensiez plutôt à L141-1 COJ, la jurisprudence apprécie concrètement le caractère excessif des délais étape par étape et n’indemnise que s’il existe un préjudice et un lien de causalité, v. TJ Paris, 19 févr. 2025 et 27 nov. 2024. Dites‑moi l’article exact que vous ciblez et je vous fais une synthèse ultra‑brève dédiée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22