Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 677 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que le jugement doit être notifié à la partie elle‑même; à défaut, les délais de recours ne courent pas.
– Lorsque la représentation est obligatoire, l’information de l’avocat (art. 678) est exigée en plus, à peine de nullité de la notification à partie; le point de départ des délais reste la notification à la partie.
– Application concrète: l’absence de signification à la partie peut faire échec à des demandes fondées sur la décision (ex. compensation), quand bien même l’arrêt a été notifié à l’avocat.