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Article 676 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 676 – Code de procédure civile
Article 676 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 676

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’art. 676 CPC:
– La signification d’un jugement doit être faite par la partie la plus diligente et, combinée à l’art. 677, elle doit viser la partie elle‑même pour faire courir les délais de recours. La notification au seul avocat ou au domicile élu ne suffit pas, de sorte que le délai d’appel ne commence pas tant que la signification régulière à la partie n’a pas eu lieu.
– En conséquence, les délais sont calculés à compter de cette signification régulière, avec les prorogations applicables (ex. art. 643), faute de quoi l’appel n’est pas forclos.
– Ce régime découle du titre « Notification des jugements » du CPC, dont l’art. 676 fixe l’initiative de la signification et s’articule avec les articles suivants.

Jurisprudence citant cet article

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