Article 675 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 675
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 675 CPC
– La jurisprudence exige un respect strict du formalisme de la signification prévu par le CPC, et rappelle qu’en vertu de l’article 693, les prescriptions des articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, etc., sont « observées à peine de nullité ».
– Les juges contrôlent concrètement les diligences de l’huissier et l’intégrité de l’acte signifié; un défaut caractérisé de diligences ou un acte incomplet entraîne l’annulation de la signification.
– En pratique, une irrégularité sur ces mentions/conditions de la signification peut aussi empêcher le point de départ des délais de recours, outre la nullité de l’acte, selon les règles rappelées par la doctrine sur la signification.
Jurisprudence citant cet article
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