Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R217-4
Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l’assemblée des magistrats du parquet qu’ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l’initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R.217-4 du COJ dans vos ressources ni des extraits pertinents en ligne, ce qui suggère soit une référence d’article inexacte, soit un usage jurisprudentiel marginal ou implicite. En pratique, les juridictions appliquent les articles réglementaires du COJ sur le taux de ressort et la compétence par renvoi, notamment lors des transitions de textes, en combinant les règles de procédure pour fixer l’ouvrabilité de l’appel et la valeur du litige. Si vous visiez plutôt R.221-4 (ancien) ou R.213-9-4 (JCP) sur le dernier ressort et le seuil, je peux synthétiser leur application jurisprudentielle en 3–4 points. Souhaitez-vous préciser l’article ou le contexte du litige concerné (matière, juridiction, période) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.