Article R641-10 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-10
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article R. 531-1 est rédigé comme suit : » Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu’une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune application jurisprudentielle relative à un « article R641-10 » du Code des procédures civiles d’exécution. Très probablement, la référence visée est l’article R. 641-10 du Code de commerce (procédures collectives, liquidation judiciaire), et non du CPCE. Si vous confirmez le bon code ou précisez l’objet (exécution forcée, saisies, expulsion, etc.), je vous donne aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases parfaitement ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22