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Article R641-8 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R641-8 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R641-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R641-8

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 213-10 , les mots :  » la somme fixée à l’ article R. 3252-5 du code du travail en application de l’article L. 3252-5 du même code  » sont remplacés par les mots :  » une somme fixée par arrêté du représentant de l’Etat « .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous de l’article R. 641-8 du Code de commerce (liquidation judiciaire) ou bien de l’article R. 641-8 du Code des procédures civiles d’exécution ? Je vois une ressource interne sur R. 641-8 du Code de commerce, pas sur le CPCE.

Jurisprudence citant cet article

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