Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un « R215-14 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. En pratique, les décisions relatives au périmètre du juge de l’exécution mobilisent l’article L. 213‑6 COJ pour affirmer sa compétence exclusive sur les contestations de mesures d’exécution, y compris quand elles touchent au fond du droit. Les cours d’appel en déduisent que le JEX peut connaître des demandes de mainlevée et apprécier les circonstances de fraude ou de menace sur le recouvrement, même si une instance au fond est déjà engagée. Si vous vouliez un autre texte précis, envoyez-moi son libellé exact et je fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.