Article 670-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 670-3
Lorsque, pour la notification à l’étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l’acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction. La traduction est rémunérée en application de l’article R. 122 du code de procédure pénale. Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 670-3 CPC:
– Les juges contrôlent strictement les diligences du commissaire de justice quand la signification n’est pas faite à personne: recherche effective du destinataire, dépôt à l’étude et avis de passage doivent ressortir des mentions de l’acte, faute de quoi la signification est inopposable et les délais ne courent pas.
– Le point de départ des délais est fixé par l’accomplissement régulier des formalités prévues par le texte, et non par la seule date portée sur l’acte.
– La jurisprudence admet qu’en présence d’un domicile certain, il n’y a pas d’obligation de tenter une signification sur le lieu de travail ni d’indiquer l’endroit exact où l’avis a été déposé, dès lors que les diligences utiles sont établies.
Jurisprudence citant cet article
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