Article R215-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-11
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l’accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant explicitement « R215-11 » du COJ dans tes bases ni dans les références publiques immédiates, et l’article semble introuvable, possiblement à cause d’une renumérotation de la partie réglementaire en 2019. Des vérifications montrent bien des articles proches dans le COJ (ex. R111-10), mais rien sous « R215-11 » tel quel. Pour te répondre utilement, il me faut le texte exact de l’article ou la matière visée, afin d’identifier l’intitulé en vigueur et d’extraire 2‑3 arrêts d’application. Souhaites‑tu confirmer le libellé ou la section (par ex. compétence du TJ, organisation interne, ou autre) afin que je te fasse la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 points ?
Jurisprudence citant cet article
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