Article 670-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 670-1
En cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 670-1 CPC
– La jurisprudence exige la preuve d’une remise effective de la notification postale: sans avis de réception signé, la notification n’est pas acquise et les délais ne courent pas.
– Le simple suivi postal ou un cachet de La Poste ne suffit pas à établir la réception par le destinataire.
– En cas de refus ou de « non‑réclamation » du pli, les juridictions imposent en pratique de recourir à une signification par commissaire de justice pour faire courir les délais.
– La charge de la preuve pèse sur l’expéditeur; à défaut, l’acte est inopposable et les irrégularités peuvent entraîner nullité si un grief est démontré.
Jurisprudence citant cet article
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