Article R215-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-10
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l’enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes citant l’article R215-10 du COJ, ce qui laisse penser à une référence erronée ou obsolète. En pratique, les questions voisines de compétence et de répartition des contentieux sont tranchées par les textes aujourd’hui mobilisés par les juges, notamment l’article R212-8 (ex-organisation des litiges « accidents de la circulation ») et surtout l’article L213-6 pour le juge de l’exécution, qui concentre les contestations nées de l’exécution forcée.
Les cours d’appel rappellent ainsi que le JEX a une compétence exclusive sur les difficultés liées aux titres et mesures d’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif, et que les renvois de compétence spéciaux priment sur les qualifications invoquées par les parties.
Si vous visiez un autre article (p. ex. R212-8, R211‑3‑x, ou une numérotation antérieure), je peux le résumer en 3‑4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
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