Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 670 CPC par la jurisprudence:
– Est “faite à personne” quand l’AR est signé par le destinataire et “à domicile/résidence” quand il est signé par une personne munie d’un pouvoir; à défaut de signature conforme et en cas de retour, le greffe invite à procéder par signification (art. 670-1).
– Le point de départ des délais suppose une remise prouvée: la date retenue est celle apposée par La Poste lors de la remise effective (art. 669), un simple “pli avisé et non réclamé” ou l’absence d’AR produit ne suffisant pas.
– Des décisions admettent qu’un cachet postal peut suppléer une omission de signature, mais exigent malgré tout la preuve de la remise à la personne ou à un mandataire habilité selon 670, faute de quoi la notification est écartée.