Article 667 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 667
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 667 CPC. En pratique, les juges appliquent strictement les formalités de signification et de notification prévues au titre des articles 654 et s., dont relève l’article 667, mais ne prononcent la nullité qu’à condition de grief, conformément aux articles 114 et 115 CPC et au renvoi de l’article 693. Ils vérifient concrètement que l’huissier a accompli les diligences requises et que l’irrégularité a effectivement privé la partie de ses droits de défense. À défaut, ou en cas de régularisation ultérieure (nouvelle signification conforme), la nullité est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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