Article R631-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-3
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l’article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article R631-3 dans le Code des procédures civiles d’exécution, et “R631-3” renvoie plutôt à d’autres codes dans nos bases (ex. Code de commerce). Plusieurs décisions internes que nous avons sur l’exécution forcée mobilisent surtout les articles R. 211-4 à R. 211-9 CPCE, pas “R631-3”.[https://www.notion.so/11ba1a14ead98133977ccc1a94bcade1][https://www.notion.so/116a1a14ead98165a0ccc72e64001cd5][https://www.notion.so/116a1a14ead9814f8d0ec34a7d55fc9a] Peux-tu confirmer le code visé (CPCE ou autre) ou coller le texte de l’article souhaité pour que je fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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