Article R631-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-1
En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R631-1 CPCE
– Les juges vérifient d’abord le respect de la compétence territoriale du commissaire de justice pour les mesures d’exécution et conservatoires visées par l’article, en retenant le lieu où demeure le débiteur ou celui d’exécution de la mesure.
– Un acte pratiqué hors ressort est sanctionné s’il a causé un grief au débiteur, avec des nullités ou des mainlevées possibles, mais il peut être régularisé par une réitération conforme.
– En cas de contestation, le JEX contrôle strictement le périmètre de compétence et l’adéquation de la mesure au besoin du recouvrement, sans pouvoir modifier le titre ni en suspendre l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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