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Article D215-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D215-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article D215-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D215-2

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas identifié de décisions publiées appliquant directement l’article D215-2 COJ dans vos ressources actuelles. En pratique, les juridictions fondent surtout leur raisonnement sur les textes de compétence et d’exécution (notamment L.213-6 COJ et R.121-1 CPCE), ce qui montre que D215-2 sert de cadre organisationnel plutôt que de norme contentieuse autonome. Autrement dit, un moyen tiré de D215-2 ne prospère qu’à travers une atteinte concrète à la compétence du juge ou aux droits procéduraux, examinée via ces textes spéciaux.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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