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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:22

Article R215-2 – Code de l’organisation judiciaire

Article R215-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R215-2

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l’accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’identifie pas d’applications jurisprudentielles précises de l’article R.215-2 du COJ dans vos ressources. Vouliez‑vous plutôt parler de l’article R.212-8 (compétence “accidents de la circulation”) ou de L.213‑6 (JEX) qui, eux, sont fréquemment appliqués par les juges?

Dites‑moi l’article exact visé et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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