Article R621-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-4
Pour l’application du 12° de l’article R. 321-3 et au 9° de l’article R. 322-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est remplacé par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver d’« article R.621-4 » dans le Code des procédures civiles d’exécution. Voulez-vous parler de R.621-4 du Code de justice administrative (section Expertise), ou bien d’un autre article du CPCE, par exemple R.322-15 ou une autre référence de la saisie immobilière?
Dites‑moi la référence exacte et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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